- Présentation par Geneviève Meunier, députée Ecolo.
*utilité de faire le point sur la concrétisation de l'accord
de février 2000 après deux ans.
*résumé des acquis et des non-concrétisations de
l'accord.
1. Mesures visant à s'attaquer à la source des nuisances
:
acquis :
- Arrêté sur les quotas par mouvement;
- Arrêté sur les quotas saisonniers;
- Arrêté sur les redevances et droit d'atterrissage.
Reste :
- Le projet d'arrêté sur l'interdiction entre 23 et 6h des
avions Hushkittés : passe cette semaine en Conseil des Ministres.
Finalement reporté en séance, suite au blocage des wallons
(sous prétexte d'abus de compétence). Nouveau passage en
Comité de Concertation prévu avant retour éventuel
au CM.
2. Mesures technico-opérationnelles /groupe PROBRU.
Acquis :
- Suppression de la route chabert;
- Extension des périodes d'utilisation du grand tour du Brabant
(avec comme conséquence indirecte l'interdiction des décollages
en B-727 hushkittés au départ de la piste 20) ;
Reste :
- A concrétiser les trajectoires optimisées pour les vols
de nuit recommandées par les experts internationaux adjoints au
groupe Probru.
3. Mesures d'aménagement.
- Quid de l'indemnisation des riverains par le biais du fonds de financement
?
La discussion avec les régions sur les normes d'isolation se poursuit
mais on s'achemine vers un compromis plus favorable que ce que nous avions
obtenu dans le cadre de l'accord fédéral.
4. Réglementation et contrôle.
Reste :
- Concrétisation de l'organe de contrôle indépendant
; La fonction de surveillance sera remplie par le Service de Médiation,
qui est quasiment opérationnel ; Les sanctions éventuelles
à l'encontre des opérateurs ne respectant pas la réglementation
devront être prises par l'AA.
- La mise en place de la commission de concertation avec les riverains.
Ce dossier se débloquera dans la foulée de la constitution
du SM puisque c'est le SM qui en assurera le secrétariat.
5. Capacité future de l'aéroport.
- Quid de l'étude extérieure ? Elle est terminée.
Pas de contrainte " interne " à court et moyen terme
=> Une réglementation environnementale effective est plus indispensable
que jamais.
- Impact de la vente des terrains de l'aéroport.
Les questions et commentaires ont porté sur les points suivants :
Le représentant du cabinet Durant , Mr Monami, y a apporté les éléments de réponses suivants :
- Question :déception par rapport aux taxes d'atterrissage : la
différence entre le jour et la nuit est insuffisante, les taxes
devraient plus pénaliser les avions les plus lourds , au dessus
de 160 tonnes.
- Réponse : La modification de la redevance aéronautique
introduite en avril 2001 va faire en sorte qu'un décollage la nuit
va coûter deux fois plus cher que le jour.
- Q : pratiquement pas de mesures pour lutter contre les nuisances de
jour;
- R : L'écart de tarification entre les avions les plus bruyants
et les plus silencieux a aussi été revu dans le sens d'une
pénalisation accrue des avions les plus bruyants. Les procédures
de jour vont faire l'objet d'ici peu d'un audit complet par des experts
internationaux en vue d'optimiser les trajectoires et l'altitude des avions.
En vue de s'attaquer aux nuisances de jour, on définira à
brève échéance les contours de bruit moyen sur 24
heures au moyen de l'indicateur LDN . Dès qu'elles seront disponibles
,ces données seront communiquées à la population.
L'objectif poursuivi par le Cabinet est que cette information serve à
terme pour l'élaboration des mesures de limitation du bruit tant
diurne que nocturne.
- Q : L'expert étranger a-t-il été nommé ?
- R :Oui il a été nommé et a fait des recommandations
pour les vols de nuit.
- Q : Dans la future commission de médiation , comment va s'effectuer
la représentation des riverains ?
- R : Le forum de concertation sera composé de trois types de parties
: les pouvoirs publics, les groupes opérateurs et les représentants
de communes et des associations (comme IE.Bral…) .Le règlement
d'ordre intérieur de ce forum doit être approuvé par
les Régions. L'engagement du personnel du service de médiation
est en cours ; celui-ci assumera le secrétariat du forum de concertation.
- Q :La dernière déclaration gouvernementale dans ses 21
mesures n'a rien prévu sur les nuisances aériennes et l'accord
de février 2000.Le problème c'est qu'il faut limiter la
capacité de l'aéroport et là il n'y a pas de volonté
politique.
- Q : Comment et quand va-t-on procéder à l'indemnisation
des riverains et lesquels ?
- R : Ce dossier fait partie de ceux qui sont actuellement traités
en concertation avec les régions. Il avance dans un sens particulièrement
positif puisque, selon toute vraisemblance, non seulement la décision
du Gouvernement fédéral de faire en sorte que les maisons
situées dans la zone exposée à un bruit moyen de
nuit de plus de 55dB Laeq soient rachetées ou isolées de
manière à atteindre une exposition au bruit à l'oreiller
de maximum 26dB devrait être maintenue, mais en plus, elle devrait
être complétée par une norme d'exposition au bruit
instantanée inspirée des recommandations de l'OMS en la
matière. 10.000 maisons pourraient être concernées
; un cadastre des maisons doit être établi ; le fonds sera
financé par une éco-redevance de l'ordre de 0,62 à
0,74 euros par personne ou par 100 Kg de marchandise selon que le décollage
a lieu le jour ou la nuit. Le financement du projet se ferait sur +/-15
ans, sans que cela ne constitue un frein dans l'exécution des travaux
qui pourront être pré-financés.
G.Meunier, députée Ecolo le 1/2/2002.